La réforme de la facturation électronique arrive progressivement en France, et elle concerne tous les auto-entrepreneurs, y
Si vous êtes praticien non-médecin, avec un chiffre d’affaires inférieur à 36 800 €, voici l’essentiel à retenir.
Un calendrier en deux étapes
La mise en place se fera progressivement :
- À partir du 1er septembre 2026
Vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Concrètement, cela implique de vous inscrire sur une plateforme de dématérialisation. - À partir du 1er septembre 2027Vous devrez utiliser cette plateforme pour :
- soit émettre des factures électroniques
- soit transmettre vos données de recettes (e-reporting)
Une réforme qui vous concerne même sans TVA
En tant que praticien en acupuncture, sachez que vous êtes en franchise en base de TVA même si vous ne facturez pas de TVA, c’est-à-dire que vous restez assujetti à la TVA Donc nous sommes bien concerné par cette réforme.
E-facturation vs e-reporting : une différence essentielle
Ces deux notions sont souvent confondues, mais elles correspondent à des obligations différentes.
La e-facturation
Il s’agit de factures électroniques obligatoires, émises via une plateforme agréée.
Elle concerne uniquement les situations où vous facturez :
- une entreprise
- ou une administration
Dans notre activité, cela reste généralement occasionnel.
Le e-reporting
C’est le point central pour la majorité des praticiens.
Le e-reporting consiste à transmettre à l’administration les informations liées à vos encaissements, même lorsque vous ne faites pas de facture électronique.
Cela concerne :
- toutes vos séances avec des patients particuliers
Concrètement :
- vous continuez à travailler comme aujourd’hui
- mais vos recettes devront être transmises via la plateforme
Ce que cela change dans votre quotidien
Ce qui ne change pas :
- vos tarifs
- votre absence de TVA
- votre façon de facturer vos patients (facture simple ou PDF)
Ce qui change :
- l’obligation de passer par une plateforme agréée
- la transmission automatisée de vos données de recettes
Un point important pour les pratiques de santé
Certaines professions de santé bénéficient d’une exonération de TVA, et sont donc exclues du dispositif.
Ce n’est pas le cas de l’acupuncture pratiquée par un non-médecin.
Vous êtes donc bien concerné par :
- le e-reporting
- et, si besoin, la e-facturation
Comment s’y préparer sereinement
En 2026 :
- choisir une plateforme agréée
- s’inscrire pour pouvoir recevoir des factures
En 2027 :
- utiliser cette plateforme pour transmettre vos données
L’objectif n’est pas de complexifier votre activité, mais plutôt de structurer et automatiser votre gestion administrative.
Pour nous :
- la e-facturation ne concernera que des cas ponctuels (clients professionnels)
- le e-reporting deviendra en revanche une nouvelle habitude à intégrer
Anticiper dès maintenant permet de vivre cette transition en douceur, sans stress ni surcharge administrative.
Si vous avez des questions concernant la nouvelle règlementation, n’hésitez pas à nous contacter.
contact@sylat.fr
L’équipe du SYLAT
Laisser un commentaire